12.12.2011
Projet de loi (6124) modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire
Tout en saluant le principe de la réform, le Mouvement Ecologique a formulé des propositions concrètes en relation avec le projet de loi acutuel. En effet, certaines améliorations en relation avec des aspects démocratiques, le rôle des communes etc s’imposent.
Auteur: Mouvement Ecologique
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