FR | DE
Accueil
Accueil
12.12.2011
Projet de loi (6124) modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire

Tout en saluant le principe de la réform, le Mouvement Ecologique a formulé des propositions concrètes en relation avec le projet de loi acutuel. En effet, certaines améliorations en relation avec des aspects démocratiques, le rôle des communes etc s’imposent.

 



Auteur: Mouvement Ecologique

 definitive_stellungnahme_reform_landesplanungsgesetz_(8).pdf
 pressekommunique_-_Für_eine_starke_Landesplanung__3_(4).pdf
 lettre_d_accompagnement_amenagement_du_territoire_pdf(3).pdf

précedant Archives News